LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Article 45 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020Art. 47
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Sur l'article 30 bis a, renuméroté article 45
Cet amendement vise à supprimer le troisième alinéa de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui plafonne la participation de la CNSA au financement des dépenses induites pour les départements par l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile. En effet, ce plafonnement est calculé en proportion de la part des heures d'allocation personnalisée d'autonomie, de prestation de compensation du handicap et d'aide ménagère prestées dans le département par rapport au total des heures financées au niveau national, tous services … Lire la suite…
Sur l'article 30 bis a, renuméroté article 45
___ Pages Avant-propos commentaire des articles DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 3 Affiliation du personnel vaccinant et règles de cumul emploi-retraite pendant la crise sanitaire Article 4 bis (nouveau) Doublement de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d'assurance maladie pour 2021 Article 4 ter (nouveau) Compensation du transfert de l'Agence nationale de santé publique à la branche maladie Article 5 Assouplissement de l'échéance de signature des contrats prévue à l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour … Lire la suite…
Sur l'article 30 bis a, renuméroté article 45
M. le président. L'amendement n° 1027, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est supprimé. La parole est à M. le rapporteur. M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement important vise à supprimer le troisième alinéa de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui plafonne la participation de la CNSA au … Lire la suite…