LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 122 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 12-1, Art. 12-2
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 12-2-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6123-5
III. ‒ Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
IV. ‒ Le a du 1° du I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2022.
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