LOI n°2022-219 du 21 février 2022

Article 24 de la LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 411

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Documents parlementaires • 22

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1. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Sur l'article 17, renuméroté article 24

Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption … Lire la suite…

2. Rapport n° 3590, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Sur l'article 17, renuméroté article 24

L'article 16 relève de deux à trois ans l'âge limite auquel il est procédé à un examen biannuel du statut des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. L'article 17 renforce le caractère supplétif de la tutelle départementale. L'article 18 est l'article de gage financier. Lire la suite…

3. Rapport - nº 3590, 23 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Sur l'article 17, renuméroté article 24

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