Article 1 de la LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

[…] F, qui vise l'ensemble de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 sans spécialement désigner les dispositions législatives qu'il estime applicables au présent litige, […] non dans un mémoire enregistré comme tel, mais dans une pièce jointe à la requête transmise au moyen du service Télérecours, par un « fichier distinct » conformément à l'article R. 414-5 du code de justice administrative, sous l'intitulé « question prioritaire de constitutionnalité », peut être regardée comme ayant été présentée par un « mémoire distinct » au sens des dispositions de l'article R.* 771-3 du code de justice administrative prises pour l'application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.