LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
Article 83 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s'attache à identifier les professions du soin, du médico-social et du social qui n'ont pas bénéficié des mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade ».
Il présente des pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurer plus largement l'attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social.
Commentaires • 6
Si près de 700 000 professionnels ont été éligibles à ces mesures, le rapport pris en application de l'article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur les exclus du Ségur, récemment remis par le Gouvernement au Parlement, fait apparaître que 120 800 professionnels en équivalents temps plein, exerçant principalement des fonctions de direction, […]
Lire la suite…Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui demandait au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de ladite loi, sur l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité […] Conformément à l'article 83 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, […]
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Le rapport prévu par l'article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, remis au Parlement en décembre 2023, estime à 120 800 le nombre d'agents écartés de ces mesures de revalorisation. […]
L'attractivité des métiers est au coeur du rapport remis au Parlement relatif à la mise en oeuvre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade », conformément à l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport identifie notamment les professions du soin, du médico-social et du social qui n'ont pas bénéficié des mesures de revalorisation et présente des pistes pour assurer plus largement l'attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social.
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