LOI n°2023-171 du 9 mars 2023
Article 27 de la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/2023
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
I.-L'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont ratifiées.
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, Art. L5473-1, Art. L5473-2, Art. L5473-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L6111-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1111-3-2, Art. L1111-3-3, Art. L1151-1, Art. L1151-2, Art. L1333-25, Art. L5211-5-1, Art. L5221-7, Art. L5461-6, Art. L5461-9, Art. L5462-8, Art. L5471-1, Art. L5471-2, Art. L5472-3
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