LOI n°2023-379 du 19 mai 2023

Article 2 de la LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4311-1

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1. Exposé des motifs, 17 octobre 2022, Dépôt, Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification avait donné lieu à de vifs débats au sein de notre assemblée sur l'évolution des compétences entre professionnels de santé. Par une lettre du 21 mai 2021, le ministre des Solidarités et de la Santé a confié à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission pour explorer les différentes pistes de réflexion qui avaient été soulevées. Ce rapport, publié en novembre 2021, présente le contexte d'émergence des nouveaux partages de compétences en … Lire la suite…

2. Amendement AS244, 6 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Cet amendement propose que le bilan de kinésithérapie et la synthèse des soins prodigués versés par le masseur-kinésithérapeute au dossier médical partagé du patient soient également remis systématiquement au patient. L'ouverture de l'accès direct et de la primo-prescription à d'autres professionnels de santé que les médecins généralistes, tels que les masseurs-kinésithérapeutes, est une mesure structurante pour l'organisation du parcours de soins. C'est pourquoi, outre le versement du bilan de kinésithérapie et de la synthèse des soins réalisés au dossier médical partagé, cet amendement … Lire la suite…

3. Amendement AS214, 6 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Cet amendement vise à permettre que le patient dispose également du bilan et du compte-rendu des soins réalisés par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d'un accès direct. Lire la suite…

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