LOI n°2023-379 du 19 mai 2023

Article 13 de la LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4364-8

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