LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mai 2024 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de la santé publique et 2 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre IER : MESURES LIÉES À LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ À PARTIR D'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L311-5-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L100-4, Art. L311-5-7
II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la programmation pluriannuelle de l'énergie, mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie, fait l'objet d'une révision simplifiée pour tenir compte des dispositions de la présente loi.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 30 décembre 2023, le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L.211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023. Ce décret précise les conditions qu'un projet de production d'énergie renouvelable doit remplir pour être réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur. […]