LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 9 juillet 2023 |
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Dernière modification : | 9 juillet 2023 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :