LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 21 juillet 2023
Dernière modification : 21 juillet 2023
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code du travail et 1 autre

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www.lagazettedescommunes.com · 15 mars 2024

www.gn-avocats.eu · 21 février 2024

cidTexte=JORFTEXT000047862209&idArticle=JORFARTI000047862213&categorieLien=cid">article 4 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité.

 

Décision0

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Documents parlementaires151

Mesdames, Messieurs, Les trois années qui viennent de s'écouler ont profondément éprouvé notre pays. L'angoisse collective et la fragilisation de nos liens sociaux et économiques provoquées par la crise sanitaire mondiale ont bouleversé nos certitudes. En nous confrontant à notre vulnérabilité, le virus de la covid-19 nous exhorte à mener une réflexion d'ensemble sur la viabilité de notre modèle de société en général et sur nos mécanismes de solidarité en particulier. Ensemble, dans l'épreuve, nous avons dû réapprendre à prendre soin les uns des autres et nous avons élaboré des solutions … 
Par cet amendement, nous demandons à interdire la possibilité pour un bailleur de refuser un renouvellement de bail locatif à des locataires ayant un enfant atteint d'une maladie grave ou d'un handicap, dans le cadre d'un congé pour vente ou pour reprise. L'objectif du congé pour vente n'est autre que financier : vendre son bien plus cher parce que vide. Cependant, un congé est un acte problématique qui prive un locataire de son logement. Cela est d'autant plus problématique dans le cadre de famille dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie grave ou d'un handicap. La continuité et … 
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger les familles ou les aidants familiaux qui ont à leur charge un enfant atteint d'une affection longue durée contre le risque de rupture du bail par le propriétaire lorsque celui-ci souhaite reprendre ou vendre le logement. Cette disposition de bon sens figurait dans la première version de la proposition de loi du rapporteur visant à renforcer la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée. Nous l'invitions à la réintégrer dans cette deuxième version de la proposition de loi. 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Après l'article L. 1225-4-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-4-4 ainsi rédigé :


« Art. L. 1225-4-4.-Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.
« Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé. »

Article 2

I.-L'article L. 3142-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Douze » ;
b) Les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours » ;
2° Au début du 6°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
II.-Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l'article L. 622-1 est ainsi rédigée : « Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels. » ;
2° L'article L. 622-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :


-les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours ouvrables » ;
-après la première occurrence du mot : « ans », sont insérés les mots : «, et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, » ;
-les mots : « le fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « l'agent public » ;


c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :


-au début, sont ajoutés les mots : « Dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, » ;
-les mots : «, dans les mêmes conditions, » sont supprimés.

Article 3

L'article L. 1222-9 du code du travail est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « du présent code ou un proche aidant mentionné à l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « ou un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche » ;
2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail. »