LOI n°2023-659 du 26 juillet 2023

Article 2 de la LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Chapitre VIII : Sanctions administratives , Art. L5568-1, Art. L5568-2, Art. L5568-3, Art. L5568-4, Art. L5568-5, Art. L5568-6, Art. L5568-7, Art. L5568-8, Art. L5568-9

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Dumping social : publication du décret visant à renforcer la protection sociale des gens de mer sur les liaisons transmancheAccès limité

Lexis Veille · 2 avril 2024

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 10

Afficher tout (10)

1. Exposé des motifs, 30 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, Le licenciement massif, en mars 2022, par l'armateur ferries … Lire la suite…

2. Rapport n° 1005, Annexe Texte comparatif COMPA, 21 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre le dumping…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

___ Pages Avant-Propos I. la réglementation du travail applicable aux gens de mer fait face à une concurrence internationale forte génératrice de dumping social A. Le droit français du travail maritime assure un régime social protecteur aux gens de mer 1. La construction d'un droit du travail français spécifique aux gens de mer résidant en France a. L'autonomie partielle du droit du travail maritime b. La francisation du navire, condition d'application du droit du travail aux contrats d'engagement maritime des ressortissants français 2. Les différents registres et régimes applicables au … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-15, 12 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmancheAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Corrections d'erreurs de références relatives à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (10)