LOI n°2023-659 du 26 juillet 2023

Article 3 de la LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)

Chronologie des versions de l'article

Version28/07/2023

Entrée en vigueur le 28 juillet 2023

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5523-6, Art. L5785-1, Art. L5795-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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1. Amendement AS17, 17 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmancheAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d'éclairer la représentation nationale sur l'état des pratiques assimilables au « dumping social » sur les lignes régulières de ferrys au sein de l'espace communautaire européen. Il existe aujourd'hui une très grande opacité quant aux conditions sociales d'exploitation des lignes régulières au sein de l'espace communautaire européen, favorisant la démultiplication des pratiques sociales défavorables. La représentation nationale doit pouvoir être éclairée sur les enjeux d'un tel phénomène afin de pouvoir prendre à l'avenir des … Lire la suite…

2. Rapport n° 1005, Annexe Texte comparatif COMPA, 21 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre le dumping…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

___ Pages Avant-Propos I. la réglementation du travail applicable aux gens de mer fait face à une concurrence internationale forte génératrice de dumping social A. Le droit français du travail maritime assure un régime social protecteur aux gens de mer 1. La construction d'un droit du travail français spécifique aux gens de mer résidant en France a. L'autonomie partielle du droit du travail maritime b. La francisation du navire, condition d'application du droit du travail aux contrats d'engagement maritime des ressortissants français 2. Les différents registres et régimes applicables au … Lire la suite…

3. Amendement 44, 23 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmancheAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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