LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023

Article 8 de la LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
Art. 29

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 2

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L412-1

Commentaires • 4

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1. Logements temporaires : nouvelles modalités de demande d'agrément des organismes et associationsAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 25 mars 2024

2. Squatters : ce que change la loi du 27 juillet 2023Accès limité

www.actu-juridique.fr · 21 août 2023

3. Survol de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

blog.landot-avocats.net · 30 juillet 2023

; voir ici)… a été publiée la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (NOR : JUSX2234714L). […] […] L'article 226-4 du code […]

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Décisions • 2

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1. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi fond, 2 avril 2024, n° 24/01548

[…] Par acte de commissaire de justice du 08-11-23, M. [S] [M] et MME [S] [E] [O] ont fait délivrer à M. [G] [K] et MME [G] [F] un commandement de payer au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire pour un montant de 4649.19 €, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, lequel est demeuré infructueux. […] Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 – art. 8

Expulsion·
Bailleur·
Adresses·
Clause resolutoire·
Indemnité d 'occupation·
Loyer·
Syndicat de copropriétaires·
Commandement de payer·
Titre·
Syndicat

2. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi référé, 5 avril 2024, n° 24/00206

[…] En application de l'article L412-1Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 […] Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 – art. 8

Expulsion·
Adresses·
Commissaire de justice·
Commune·
Voie de fait·
Tribunal judiciaire·
Délai·
Commandement·
Protection·
Constat

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement n° COM-60, 24 janvier 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illiciteAdopté

Sur l'article 8, renuméroté article 8

L'objectif du présent amendement est d'améliorer les capacités des bailleurs à obtenir une reprise rapide du paiement de leur loyer et un apurement de leur créance locative en renforçant les moyens des commissions de coordination de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et en lui permettant d'agir le plus en amont et tout au long de la procédure. Les limites des pouvoirs de cette commission de prévention et de son outil, le logiciel EXPLOC, sont au cœur des préconisations des rapports du député Nicolas Démoulin et de la Cour des comptes sur la prévention des expulsions. Il est … Lire la suite…

2. Rapport - nº 278, 25 janvier 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Sur l'article 8, renuméroté article 8

Face aux limites statutaires et capacitaires des Ccapex, et dans l'objectif de mieux accompagner bailleurs et locataires pour agir en faveur de la reprise des rapports locatifs, l'article 7, issu de l'amendement COM-59 du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, procède au renforcement du rôle et des prérogatives des Ccapex et prévoit que celles-ci soient destinataires de davantage d'informations. a) Un rôle accru par l'octroi de capacités de décision À travers la réécriture de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au … Lire la suite…

3. Rapport n° 1010, Annexe Texte comparatif COMPA, 21 mars 2023, 2de lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les logements…

Sur l'article 8, renuméroté article 8

___ Pages INTRODUCTION SynthÈse commentaire des articles Chapitre Ier Mieux réprimer le squat Article 1er A (art. 315-1 et 315-2 [nouveaux] du code pénal) Délit d'occupation frauduleuse d'un immeuble bâti à usage d'habitation ou économique et délit de maintien dans les lieux après décision d'expulsion Article 1er B (art. L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution) Suppression de la possibilité laissée au juge d'accorder des délais aux squatteurs dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée Article 1er C (art. L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution) Obligation faite … Lire la suite…

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