LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 29 juillet 2023 |
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Dernière modification : | 29 juillet 2023 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 2 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Mieux réprimer le squat
Le phénomène des squats, source de nombreux conflits et d'une insécurité juridique pour les propriétaires, a conduit le législateur à adopter la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi « anti-squat ». Cette loi vise à protéger plus efficacement les droits des propriétaires face aux occupations illicites. […] Elle s'inscrit dans le prolongement de l'article 38 de la loi DALO, en y apportant des modifications significatives pour une action plus rapide et déterminée.