LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024

Article 53 de la LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L823-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L823-3, Art. L823-9

- Code de procédure pénale
Art. 706-73

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