LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Rejet — 

[…] — l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; — le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () « . L'article L. 611-3 du même code dispose, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : » L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. ".

Non-lieu à statuer — 

[…] — il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'emploi et à sa liberté de travailler ; . en effet, en application des dispositions de l'article L. 5221-20 du code du travail, il devrait se voir délivrer une autorisation de travail dès lors qu'il en remplit toutes les conditions, . sa situation répond également aux exigences de l'article 27 du chapitre II de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, . en outre son méconnues les dispositions des articles R. 3etet6', R. 311-5 et R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2024, la préfète du Rhône conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.