LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Rejet — 

[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Goursaud pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Non-lieu à statuer — 

[…] — il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'emploi et à sa liberté de travailler ; . en effet, en application des dispositions de l'article L. 5221-20 du code du travail, il devrait se voir délivrer une autorisation de travail dès lors qu'il en remplit toutes les conditions, . sa situation répond également aux exigences de l'article 27 du chapitre II de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, . en outre son méconnues les dispositions des articles R. 3etet6', R. 311-5 et R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2024, la préfète du Rhône conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

Rejet — 

[…] — l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; — le code de justice administrative ;