Article 7 de la LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 221-5-5, Art. 222-31-2, Art. 222-48-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 227-27-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Sct. Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale, Art. 228-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 2-25, Art. 495-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 225-4-13, Art. 711-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L312-3