Loi du 21 juin 1936
Article 4 de la Loi du 21 juin 1936 INSTITUANT LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET FIXANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES MINES SOUTERRAINES ( ENREGISTREE A TITRE HISTORIQUE, EN GRANDE PARTIE INCORPOREE DANS LE CODE DU TRAVAIL).
Chronologie des versions de l'article
Version21/06/1936
Entrée en vigueur le 21 juin 1936
La présente loi est applicable à l'Algérie. Des décrets détermineront les conditions de son application dans les colonies et pays de protectorat.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1990, 87-42.376, Inédit
Rejet
[…] articles 1134 du Code civil et 4 des décrets d'application de la loi du 21 juin 1936 ; alors que, d'autre part, subsidiairement, […]
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