Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 9 août 1949 |
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Dernière modification : | 9 août 1949 |
Commentaire • 1
Décisions • 17
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1968, 67-92.593, Publié au bulletin
Rejet —
Un tribunal ne peut, sous prétexte d'interpréter un jugement définitif, imposer à l'auteur d'un accident du travail agricole le règlement des cotisations dues, aux termes de l'article 19 de la loi du 2 août 1949, par l'employeur ou par l'assureur, à la Caisse de mutualité sociale agricole et qui constituent une charge supplémentaire venant s'adjoindre aux réparations dont le montant avait été antérieurement fixé.
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1962, Publié au bulletin
Rejet —
Lorsque l'incapacite de plus de 66,66 % prevue par l'article 19 de la loi du 2 aout 1949 est atteinte apres plusieurs accidents du travail successifs, la cotisation d'assurances sociales prevue par le meme texte incombe a l'employeur au service duquel se trouvait la victime lors du dernier accident
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 3 avril 2023, n° 2105779
Rejet —
[…] — il existe une erreur de calcul affectant la liquidation de sa pension de retraite, en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32%, en méconnaissance des dispositions de la loi n° 59-1459 du 28 décembre 1959 ; différentes décisions ont récemment été rendues en ce sens dont un arrêt du Conseil d'Etat n° 413505 du 8 novembre 2017 et un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 21 janvier 2020, n° 1801758/1802625/1803492/1803462 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour d'appel de Lyon, 3 décembre 2015, n° 13/08061
- Cour de cassation 11 avril 2019, 17-28.818
- Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 24 octobre 2017, n° 17/81452
- Tribunal administratif de Mayotte, 6 octobre 2023, n° 2302285
- Cour administrative d'appel de Versailles 29 décembre 2022, n° 21VE03372
- NAT'CHAILLOT
- Cour d'appel de Bordeaux, 24 juillet 2015, n° 15/04274
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 28 septembre 2023, n° 22/14399
- Tribunal administratif de Nîmes 9 novembre 2022, n° 2002986
- LES MARBRES D'EUROPE
- Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 17 janvier 2024, n° 2307090
- Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 13 février 2018, n° 17/00407
- Tribunal de commerce de Paris 31 janvier 2017, n° 2017003049
- Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 12 janvier 2023, n° 21/00001
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