Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72, 74 et 77 ;

Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, notamment son article 68 ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;

Vu la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 4 avril 2003 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 septembre 2003 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 28 août 2003 ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 23 juillet 2003 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 août 2003 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 17 juillet 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 17 juillet 2003 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,