Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 26 août 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 août 2006 |
| Code visé : | Code du travail applicable à Mayotte. |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 101 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 3 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
n°2005-44 du 20 janvier 2005 Décrets n°2006-1314 et 2006-1315 du 27 octobre 2006 Ordonnance n°2006-1068 du 25 août 2006 - 4 décembre 2006 - La maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail dissimulé demeurent des priorités de la politique du gouvernement en matière d'immigration. […] de l'infraction n'est pas prévue par les trois ordonnances précitées du 26 avril 2000. […] -- p {margin: 0; padding: 0;} .ft4830{font-size:14px;line-height:19px; […]