Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 CONSTATATION, POURSUITE ET REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 1945 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juillet 1977 |
Commentaires • 11
cidTexte=JORFTEXT000000516237&categorieLien=cid" class="spip_out" rel="external">l'ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix et l'ordonnance n°45-1484 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la réglementation économique. […]
- Article L. 523-2 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. […] sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 10 de l'ordonnance 67-808 du 22 septembre 1967, 1, paragraphe 2 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 85 et 86 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; attendu que la chambre d'accusation a, […]
Décisions • 97
1. Cour administrative d'appel de Paris, du 15 octobre 1991, 89PA00843, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7 e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société à responsabilité limitée « LINK » ;
2. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 29 avril 1997, 94NC00030, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant que M me DEPREZ, exerçant l'activité d'antiquaire, a fait l'objet en 1985 d'un contrôle de la part de la brigade interrégionnale d'intervention visant à la recherche d'infraction économique et menée en application de l'ordonnance n 45-1484 du 30 juin 1945 ; que ce contrôle ayant relevé des infractions en matière de prix et de facturation réprimées par l'ordonnance n 86-1243 du 1 er décembre 1986, M me DEPREZ a fait l'objet d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Nancy le 26 mai 1988 ; que par ailleurs, […]
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 9 février 1995, 93BX00595, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] M. X… garagiste à Bourg Madame a reconnu avoir vendu des véhicules d'occasion sans facture et ne pas tenir de registre d'achat et de vente de ces véhicules ; qu'il suit de là que l'administration qui avait obtenu par l'exercice du droit de communication prévu à l'article L. 83 du livre des procédures fiscales copie du procès-verbal d'audition, pouvait avant la mise en oeuvre de la perquisition effectuée dans les locaux professionnels de M. X… avoir de sérieux soupçons sur la commission de diverses infractions à caractère économique visées par les ordonnances n° 451483 et 451484 du 30 juin 1945 et notamment sur l'existence de transactions commerciales sans factures ; que dès lors, […]
Considérant de même que les ordonnances ne sauraient être contraires, en méconnaissance de l'article 55 de la Constitution, aux obligations internationales de la France ; . Quant à la constitutionnalité de l'abrogation éventuelle des ordonnances du 30 juin 1945 relatives aux prix : 25. […] Quant au grief tiré de la violation de l'ordonnance n° 592 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances : 36. […] Ces transferts seront effectués par le Gouvernement conformément aux règles définies par les ordonnances mentionnées à l'article 5." ; 48. […] Quant au grief tiré de ce que les transferts visés à l'article 4 pourraient être opérés sans que soient intervenues les ordonnances qui devront être prises en vertu de l'article 5 : 62.