Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix

Rejet — 

Ainsi, en matière de publicité des prix, les arrêtés ministériels fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 abrogée par l'ordonnance du 1 er décembre 1986 demeurent applicables et leur méconnaissance est pénalement sanctionnée par l'article 33 du décret du 29 décembre 1986 pris en application de cette dernière ordonnance. (1)(1).

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[…] refus de vente (oui), article 37 ordonnance 30 juin 1945, fait justificatif, acheteur de mauvaise foi (non), publicite mensongere, defaut de preuve, publicite comparative illicite non etablie, procedure penale engagee, condamnation eventuelle inoperante, proposition de paiement a la livraison ou contre remboursement, vente et livraison des marchandises ordonnees, astreinte =3000 francs par jour de retard, point de depart = quinzieme jour suivant la signification de l'ordonnance.

Cassation partielle — 

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du code penal, violation des articles 53, 54, 59 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiee par la loi du 19 juillet 1977, violation de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;