Ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police
Sur l'ordonnance
Entrée en vigueur : | 2 mars 1959 |
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Dernière modification : | 2 mars 1959 |
Commentaires • 23
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Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - Article 46 Aux d et i du II de l'article L. 312-1, […] Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. […] Considérant que, par l'effet de l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police et de l'article 23 du décret n° 58-1303 du même jour modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police, l'infraction ainsi définie a été, dans le code de la sécurité sociale, […]
Décision • 0
Document parlementaire • 0
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