Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992

Article 22 de l'Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/10/1992

Version15/01/2000

La référence de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de la santé publique - art. L3814-1 (M)

Entrée en vigueur le 15 janvier 2000

Modifié par : Ordonnance n°2000-28 du 13 janvier 2000 - art. 1 () JORF 15 janvier 2000

Les articles L. 326 à L. 355 du code de la santé publique, applicables en métropole le 7 avril 1992, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 23 à 25 ci-après.

Entrée en vigueur le 15 janvier 2000
Modifié par :	Ordonnance n°2000-28 du 13 janvier 2000 - art. 1 () JORF 15 janvier 2000

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000

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