Ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements.

des prestations de services et livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, soit en application de l'370L'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements permet au préfet d'interdire, par arrêté, l'accès des mineurs à tout établissement qui offre, quelles qu'en soient les conditions d'accès, […]

[…] Vu l'ordonnance n° 0701697 du 6 décembre 2010, enregistrée le 24 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE MANIRYS, tendant à la décharge des droits et pénalités qui lui ont été assignés au titre du prélèvement spécial prévu par l'article […] 235 ter MB du code général des impôts pour les années 1999, 2000 et 2001, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, de l'article 235 ter MB du code général des impôts ;

Les pouvoirs détenus par les maires en matière de police générale et ceux attribués aux préfets par l'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 semblent permettre l'exploitation de ces commerces dans des conditions satisfaisantes pour l'ordre et la tranquillité publics.