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Article 61

Titre Ier : Organisation du Conseil constitutionnel

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel

Chapitre Ier : Dispositions communes

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Chapitre II : Des déclarations de conformité à la Constitution.

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Chapitre II bis : De la question prioritaire de constitutionnalité

Section 1 : Dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation

Article 23-1

Article 23-2

Article 23-3

Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation

Article 23-4

Article 23-5

Article 23-7

Section 3 : Dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel

Article 23-8

Article 23-9

Article 23-10

Article 23-11

Article 23-12

Chapitre III : De l'examen des textes de forme législative

Article 24

Article 25

Article 26

Chapitre III bis : De l'examen des conditions de présentation des projets de loi

Article 26-1

Chapitre IV : De l'examen des fins de non-recevoir

Article 27

Article 28

Article 29

Chapitre V : De l'exercice des attributions du Conseil constitutionnel en matière d'élection à la Présidence de la République

Article 30

Article 31

Chapitre VI : Du contentieux de l'élection des députés et des sénateurs

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

Article 36

Article 37

Article 38

Article 39

Article 40

Article 41

Article 41-1

Article 42

Article 43

Article 44

Article 45

Chapitre VI bis : De l'examen d'une proposition de loi déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution

Article 45-1

Article 45-2

Article 45-3

Article 45-4

Article 45-5

Article 45-6

Chapitre VII : De la surveillance des opérations de référendum et de la proclamation des résultats

Article 46

Article 47

Article 48

Article 49

Article 50

Article 51

Chapitre VIII : De la consultation du Conseil constitutionnel dans des circonstances exceptionnelles.

Article 52

Article 53

Article 54

Titre III : Dispositions diverses et dispositions transitoires

Article 55

Article 56

Article 57

Article 58

Article 59

Article 60

Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Plus commentés

Derniers modifiés

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur :	9 novembre 1958
Dernière modification :	1 janvier 2015

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1. Dispositions susceptibles d'être appliquées dans l'hypothèse d'un règlement au fond par le juge de cassation ou d'une substitution de motifsAccès limité

Nathalie Finck · Gazette du Palais · 7 mai 2024

2. Le rescrit d imposition des membres du conseil constitutionnel est il légal ??

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 1^er mai 2024

Le fait, pour Florence Parly, de s'être arrogé dans la lettre du 16 mars 2001, le pouvoir d'instituer une indemnité de fonction complémentaire au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel, et d'en fixer le montant, constitue une violation de l'article 6 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et de l'article 63 de la Constitution, et ce faisant, une atteinte grave aux principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance du Conseil constitutionnel.

3. Commentaire - Décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024 (Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers)

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 avril 2024

* Il revient au Conseil constitutionnel, une fois qu'il est saisi de cette proposition de loi, de déployer le contrôle organisé par les articles 45-1 à 45-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. […] * Conformément à l'article 45-6 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958, la procédure de recueil des soutiens se clôt par une nouvelle décision du Conseil constitutionnel, dans laquelle il déclare « si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». […]

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Décisions • 107

1. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 11 juillet 2023, 21VE01275, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé () ». […]

2. Tribunal administratif de Grenoble, 13 février 2012, n° 1001189

—

[…] Vu le mémoire, enregistré le 29 novembre 2011, présenté par la SOCIETE LADE, dont le siège social est XXX à XXX, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; […]

3. Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème chambre, 11 juillet 2023, n° 2200543

Rejet —

[…] 9. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient, portent la mention : » question prioritaire de constitutionnalité ".

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le président du conseil des ministres,
Vu la Constitution, et notamment son titre VII et son article 92 ;
Le conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu ;

Article 61

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Titre Ier : Organisation du Conseil constitutionnel

Article 1

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Les membres du Conseil constitutionnel, autres que les membres de droit, sont nommés par des décisions du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.
Le président du Conseil constitutionnel est nommé par décision du Président de la République. Il est choisi parmi les membres du conseil, nommés ou de droit.
Les décisions ci-dessus sont publiées au Journal officiel.

Article 2

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Le premier Conseil constitutionnel comprend trois membres désignés pour trois ans, trois membres désignés pour six ans et trois membres désignés pour neuf ans. Le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun un membre de chaque série.

Recherches fréquentes