Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012

Article 2 de l'Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier

Chronologie des versions de l'article

Version24/06/2012

Version23/11/2014

Entrée en vigueur le 23 novembre 2014

Modifié par : ORDONNANCE n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 - art. 6

I. - La présente ordonnance n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L3531-1, Art. L3551-2

Entrée en vigueur le 23 novembre 2014
Modifié par :	ORDONNANCE n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 - art. 6

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