Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012
Article 7 de l'Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5122-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine, Art. L5125-33, Art. L5125-34, Art. L5125-35, Art. L5125-36, Art. L5125-37, Art. L5125-38, Art. L5125-39, Art. L5125-40, Art. L5125-41
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.