Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013
Article 21 de l'Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5411-1, Art. L5411-2, Art. L5411-3, Art. L5411-4, Sct. Chapitre II : Inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé., Art. L5412-1, Art. L5413-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5412-1, Art. L5413-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5414-1, Art. L5414-2
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