ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014
Article 15 de l'Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Entrée en vigueur le
I. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est applicable à Mayotte dans les conditions prévues au chapitre unique du titre II du livre VIII de cette même partie.
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1821-1-1, Art. L1821-1-2, Art. L1821-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1821-1
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