Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016
Article 21 de l'Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financier
Art. L561-2, Art. L561-36
II.-Le 3° du IX de l'article 3 entre en vigueur le 26 juin 2017.
III.-Les dispositions des IV et IX de l'article 4 et celles des articles 5 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
IV.-Les articles L. 561-46, L. 561-47, L. 561-48, L. 561-49 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'article 8 de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard huit mois suivant celle de la publication de la présente ordonnance.
Les personnes morales déjà immatriculées au registre du commerce et des sociétés en application des 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce procèdent aux dépôts prévus à l'article L. 561-46 du code monétaire et financier au plus tard le 1er avril 2018.
V-Les III, IV et V de l'article 17 ainsi que les articles 18 et 19 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
L'obligation de déclaration du bénéficiaire effectif par les sociétés dans un registre centralisé est une mesure de stricte transposition de l'article 30 de la directive no 2015/849 du 20 mai 2015. L'article 30 de la directive, pour laquelle l'échéance de transposition a été fixée au 26 juin 2017, […] il a été décidé de laisser aux entreprises déjà immatriculées au registre du commerce et des sociétés en application des 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce un délai d'un an et cinq mois à compter de la publication de ladite loi (cf. date limite fixée au 1er avril 2018 par l'article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 2016).
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