Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

Article 4 de l'Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Section 5 : Réglementation de l'alcoolémie à bord des navires, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application , Art. L5531-20, Sct. Sous-section 2 : Limitation du taux d'alcoolémie à bord des navires, Art. L5531-21, Sct. Sous-section 3 : Contrôle de l'alcoolémie à bord des navires, Art. L5531-22, Sct. Paragraphe 1 : Modalités de constatation et de dépistage, Art. L5531-23, Art. L5531-24, Art. L5531-25, Art. L5531-26, Art. L5531-27, Art. L5531-28, Sct. Paragraphe 2 : Mesures conservatoires, Art. L5531-29, Sct. Paragraphe 3 : Enquête nautique, Art. L5531-30, Sct. Paragraphe 4 : Capitaine de navire battant pavillon français ou l'officier chargé de sa suppléance , Art. L5531-31, Art. L5531-32, Art. L5531-33, Art. L5531-34, Art. L5531-35, Art. L5531-36, Art. L5531-37, Art. L5531-38, Art. L5531-39, Sct. Sous-section 4 : Instruments de mesure de l'alcoolémie, Art. L5531-40, Art. L5531-41, Art. L5531-42, Art. L5531-43, Art. L5531-44, Sct. Sous-section 5 : Sanctions pénales, Art. L5531-45, Art. L5531-46, Art. L5531-47, Art. L5531-48, Art. L5531-49

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1. Transports Par Eau - Impossibilité D'Effectuer Des Contrôle D'Alco []

Mme Sophie Panonacle · Questions parlementaires · 28 juillet 2020

L'article L. 4274-14 du code des transports relatif à la navigation intérieure et au transport fluvial punit de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de participer à la conduite d'un bateau sous l'emprise d'un état alcoolique tel qu'il est caractérisé par le I de l'article L. 234-1 du code de la route, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste. […] Ses articles 6, 7 et 8 prévoient une modification du titre VII du livre II de la quatrième partie du code des transports pour que certaines dispositions du code de la route s'appliquent à toute personne qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à l'exploitation d'un bateau, […]

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