Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017

Article 2 de l'Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1134-2, Art. L1225-46, Art. L1511-1, Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L1521-1, Art. L1521-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1521-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1522-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte , Art. L1524-1, Art. L1524-2, Art. L1524-3, Art. L1524-4, Art. L1524-5, Art. L1524-6, Art. L1524-7, Art. L1524-8, Art. L1524-9, Art. L1524-10, Art. L1524-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines, Art. L1531-1, Art. L1531-3, Art. L1532-1

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