Ordonnance n°2019-963 du 18 septembre 2019

Article 1 de l'Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 113-14

- Code de procédure pénale
Art. 689-8

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).