Article 7 de l'Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le dossier législatif Le contrôle du respect par les OVV de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment sera désormais assuré par l'administration des Douanes Article L561-36 Modifié par Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 7 – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées à l'article ux 10° et 14° de l'article L. 561-2 ; 10° Les personnes qui négocient des œuvres d'art et des antiquités ou agissent en qualité d'intermédiaires dans le commerce des œuvres d'art et d'antiquités, y compris lorsque celui-ci est réalisé par des galeries d'art, lorsque la valeur de la transaction ou d'une