Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020
Article 12 de l'Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2017, Art. 2019
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