Ordonnance n°2020-234 du 11 mars 2020

Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5232-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5231-2, Art. L5232-1, Art. L5234-1

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