Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020

Article 10 de l'Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 441-8, Art. 226-28, Art. 131-30-2, Art. 711-1

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1. Dossier documentaire de la Décision n°2023-1057 QPC du 7 juillet 2023, M. José M. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juillet 2023

Article 131-30-2 Modifié par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 10 17 La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause : 1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 2° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; 3° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, […]

2. Dossier documentaire - Décision n°2023-1048 QPC du 4 mai 2023, M. Jamal L. [Conditions de délivrance de la carte de résident permanent]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mai 2023

Article L. 421-2 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] Article L. 421-27 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] Article L. 423-8 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] Article L. 425-5 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

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