Ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021
Article 3 de l'Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 6 septies
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 23
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