Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021

Article 7 de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2331-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2330, Art. 2331, Art. 2332, Art. 2332-2, Art. 2332-3, Art. 2332-4

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022, Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 mai 2022

- Article 2327 [abrogé] Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 6 Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006 Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 8 () JORF 24 mars 2006 Le privilège, à raison des droits du Trésor public et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. […]

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