Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021
Article 8 de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2333, Art. 2334, Art. 2335, Art. 2336, Art. 2337, Art. 2338, Art. 2339, Art. 2340, Art. 2341, Art. 2342, Art. 2343, Art. 2344, Art. 2345, Art. 2346, Art. 2347, Art. 2348, Art. 2349, Art. 2350
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2342-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 2354
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 1 : Du droit commun du gage, Art. 2334, Art. 2335, Art. 2337, Art. 2338, Art. 2341, Art. 2342, Art. 2346, Art. 2347, Art. 2348, Art. 2350, Sct. Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile., Art. 2351, Art. 2352, Art. 2353
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