Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021
Article 26 de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
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Entré en vigueur au 1er janvier 2022, l'article 26 de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 qui modifie l'article 1866 du Code civil réforme le nantissement des parts sociales de sociétés civiles, en uniformisant son régime avec celui actuellement applicable aux nantissements des parts sociales émises par toutes les autres sociétés. […]
Lire la suite…[…] L' ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés , qui, réforme en profondeur les sûretés (article 37).Ainsi, afin d'en retirer la substantifique moelle, nous traiterons dans cet article des dispositions qui nous apparaissent les plus pertinentes, […] tant en conseil, qu'en contentieux.L'ordonnance avait une ambition particulière : Com., 26 novembre 2013, n°12-27.390 La modification de l'article 2337 rétablit la possibilité de constitution d'un gage par prise de possession d'un titre représentatif (possibilité qui figurait à l'article L521-2 du code de commerce, abrogée en 2006).L'article 2335 clarifie le régime de la nullité duconstitué sur la chose d'autrui, […]
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Entré en vigueur au 1er janvier 2022, l'article 26 de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 qui modifie l'article 1866 du Code civil réforme le nantissement des parts sociales de sociétés civiles, en uniformisant son régime avec celui actuellement applicable aux nantissements des parts sociales émises par toutes les autres sociétés. […]
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