Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021
Article 25 de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2488-1, Art. 2488-2, Art. 2488-3, Art. 2488-4, Sct. Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques, Sct. Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques, Sct. Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle, Sct. Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière, Sct. Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques, Sct. Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques, Art. 2476, Art. 2478, Art. 2479, Art. 2480, Art. 2481, Art. 2482, Art. 2483, Art. 2484, Art. 2485, Art. 2486, Art. 2487, Sct. Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.