Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code monétaire et financier |
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 concernant les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, notamment son article 17 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 16 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre XI : Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits , Sct. Section 1 : Définition et champs d'application , Art. L54-11-1, Art. L54-11-2, Art. L54-11-3, Sct. Section 2 : Agrément des gestionnaires de crédits , Art. L54-11-4, Art. L54-11-5, Art. L54-11-6, Art. L54-11-7, Art. L54-11-8, Sct. Section 3 : Relations avec l'emprunteur , Art. L54-11-9, Art. L54-11-10, Sct. Section 4 : Relation entre gestionnaire et acheteur de crédits , Art. L54-11-11, Art. L54-11-12, Sct. Section 5 : Externalisation par un gestionnaire de crédits , Art. L54-11-13, Art. L54-11-14, Art. L54-11-15, Art. L54-11-16, Sct. Section 6 : Libre établissement et libre prestation d'activités de gestion de crédits , Art. L54-11-17, Art. L54-11-18, Art. L54-11-19, Sct. Section 7 : Surveillance des gestionnaires de crédits qui fournissent des services transfrontaliers , Art. L54-11-20, Art. L54-11-21, Art. L54-11-22, Art. L54-11-23, Art. L54-11-24, Sct. Section 8 : Droit à l'information concernant les droits du créancier , Art. L54-11-25, Art. L54-11-26, Sct. Section 9 : Obligation des acheteurs de crédits , Art. L54-11-27, Art. L54-11-28, Art. L54-11-29, Art. L54-11-30, Art. L54-11-31, Sct. Section 10 : Surveillance par les autorités compétentes , Art. L54-11-32, Sct. Section 11 : Réclamations d'emprunteurs , Art. L54-11-33