Article 102 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 82 TCE)
Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:
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a) |
imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables, |
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b) |
limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs, |
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c) |
appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, |
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d) |
subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. |
Commentaires • +500
Les requérants ont, en outre, fait valoir qu'en imposant aux collectivités territoriales l'option de la "reprise directe" par les éco-organismes pour les flux spécifiques visés par l'arrêté du 15 mars 2022, les dispositions litigieuses de cet arrêté méconnaissent les principes de la liberté d'entreprendre des "opérateurs sur ce marché" et celui de la libre concurrence ainsi que les articles 102 et 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] en faisant appel aux opérateurs qu'il sélectionne pour leur " sur-tri ", opération complémentaire au tri initial, et leur valorisation, au terme d'une procédure d'appel d'offres concurrentielle, […]
Lire la suite…[…] Aux termes des articles 82 alinéa 1du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 102 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), « est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans le mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de manière abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci ».De facto, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] de constater que les dispositions de l'avenant n° 83 à la convention collective des entreprises artisanales de boulangerie et boulangerie-pâtisserie contraire aux dispositions du traité et notamment aux articles 9 TFUE, […] 102 et 106 combinés du même traité en ce qu'aucune ouverture à concurrence n'a été faite dans le choix de l'organisme gestionnaire du régime en cause, […] jusqu'à ce que la Cour de justice de l'union européenne statue sur la question préjudicielle qui lui était soumise à la fin de savoir si le respect de l'obligation de transparence qui découle de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE) est une condition préalable obligatoire à l'extension par un état membre à l'ensemble des entreprises d'une branche, […]
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[…] Par acte du 17 juin 2013 signifié à personne habilitée à la SA ORANGE, la SAS OMEA TELECOM demande au tribunal de : Vu l'autorité de la concurrence n°12-D-24 du 13 décembre 2012, Vu les articles 102 TFUE et L.420-2 du Code de Commerce, Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil, Constater les fautes civiles délictuelles commises par Orange,
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3. ARCEP, 30 septembre 2019, n° 19-1385
[…] sur la demande de l'AOTA consistant à faire constater par l'Autorité de la concurrence la mise en œuvre par la société Orange de pratiques anticoncurrentielles, prohibées par les articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, du fait du refus d'accès à une offre de gros FttH activée au niveau national et à condamner Orange au paiement d'une amende en raison des pratiques anticoncurrentielles ainsi mises en œuvre ;
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[…] La chambre commerciale rappelle alors qu'il incombe à la personne physique ou morale qui dirigeait l'entreprise auteure de l'infraction au moment où cette infraction a été commise, de réparer le préjudice causé, même si, au moment où l'autorit […] La Haute juridiction a donc censuré l'arrêt de la cour d'appel pour avoir violé les articles 102 TFUE, et L. 420-2 du Code de commerce.
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