Article 16 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 286 TCE)
1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, fixent les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes.
Les règles adoptées sur la base du présent article sont sans préjudice des règles spécifiques prévues à l'article 39 du traité sur l'Union européenne.
Commentaires • 67
[…] I/ Éléments de définition de l'intelligence artificielle et des données personnelles. […] Cette situation constitue une violation de l'article 8 du RGPD, qui établit l'âge de consentement au traitement des données personnelles à 16 ans, mais permet également aux législateurs nationaux de réduire cet âge à 13 ans. De plus, ChatGPT ne fournit aucune information sur les opérations de traitement des données, ce qui va à l'encontre de l'article 15 du RGPD, qui accorde aux personnes concernées le droit de savoir si leurs données personnelles sont traitées et d'accéder à ces données lorsque c'est le cas. […]
Lire la suite…Décisions • 220
[…] Par courrier du 19 juin 2015, le requérant a présenté au Parlement une demande au titre de l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, dans laquelle il circonscrivait les documents mentionnés au point 1 ci-dessus aux tableaux à plusieurs colonnes établis dans le cadre de trilogues en cours à la date de la demande initiale, se rapportant aux procédures législatives ordinaires ayant pour base juridique le titre V du traité FUE (« L'espace de liberté, de sécurité et de justice ») et l'article 16 TFUE, traitant de la protection des données à caractère personnel (ci-après la « demande confirmative »).
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[…] Le chapitre II de la décision no 1/80, intitulé « Dispositions sociales », comporte une section 1, elle-même intitulée « Questions relatives à l'emploi et à la libre circulation des travailleurs », dans laquelle figurent les articles 6 à 16 de cette décision.
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3. CJUE, n° C-584/20, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Landesbank Baden-Württemberg et Conseil de résolution unique (CRU), 15 juillet 2021
[…] Ces moyens étaient tirés, le premier, d'une violation de l'article 296 TFUE et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») en raison d'une motivation insuffisante de la décision litigieuse, le deuxième, […] le troisième, d'une violation de l'article 47 de la Charte en raison du caractère invérifiable de cette décision, le quatrième, d'une violation de plusieurs dispositions de droit dérivé ainsi que des articles 16 et 20 de la Charte du fait de l'application du multiplicateur pour l'indicateur « système de protection institutionnel », le cinquième, […]
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[…] n°s 444849 et a., A 13 Cons. const., 25 juillet 1979, n° 79-105 DC 14 V. not. en ce sens les commentaires aux cahiers sur la décision du 16 août 2007, n° 2007-556 DC, qui indique que « seule la loi peut, en application du Préambule de 1946 et de l'article 34 de la Constitution, réglementer le droit de grève. […] Cons. const., 16 août 2007, n° 2007-556 DC, […]
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