Article 169 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 153 TCE)
1. Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l'Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts.
2. L'Union contribue à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 par:
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a) |
des mesures qu'elle adopte en application de l'article 114 dans le cadre de la réalisation du marché intérieur; |
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b) |
des mesures qui appuient et complètent la politique menée par les États membres, et en assurent le suivi. |
3. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures visées au paragraphe 2, point b).
4. Les mesures arrêtées en application du paragraphe 3 ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes. Ces mesures doivent être compatibles avec les traités. Elles sont notifiées à la Commission.
Commentaires • 16
La CJUE rappelle que cette directive a pour objectif d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, telle que celle-ci est consacrée à l'article 169 TFUE et à l'article 38 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (voir, en ce sens, arrêt du 10 juillet 2019, C 649/17).
Lire la suite…En outre, certains droits fondamentaux, tels que le droit à l'information, le droit à l'éducation ou encore le droit à s'organiser pour former et adhérer à des associations, sont insérés dans l'article 169 TFUE, la disposition spécifique relative à la protection des consommateurs.
Lire la suite…Décisions • 178
[…] En outre, il découle de l'article 256 TFUE et de l'article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de l'article 168, paragraphe 1, sous d), et de l'article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande (voir en ce sens, notamment, arrêts du 26 juin 2012, Pologne/Commission, C-335/09 P, EU:C:2012:385, point 25, ainsi que du 19 juin 2014, Commune de Millau et SEMEA/Commission, C-531/12 P, EU:C:2014:2008, point 47).
Lire la suite…- Politique étrangère et de sécurité commune·
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- Règlement d'exécution·
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- Conseil·
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- Critère·
- Décision d'exécution
[…] Néanmoins, l'information du consommateur n'induit pas un désavantage résultant de l'obligation d'information qui pourrait la faire paraître disproportionnée. Bien au contraire, elle correspond au niveau élevé de protection du consommateur qui doit être atteint en vertu de l'article 38 de la charte des droits fondamentaux et de l'article 169, paragraphe 1, TFUE et qui englobe, en vertu de cette dernière disposition citée, notamment le droit du consommateur à l'information. Les considérants 56 et 117 du règlement REACH le reconnaissent expressément. Les fournisseurs doivent répondre à d'éventuelles erreurs d'appréciation du consommateur en informant de manière appropriée sur les risques liés aux substances présentes.
Lire la suite…- Rapprochement des législations·
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- Obligation d'information
3. CJUE, n° C-90/15, Arrêt de la Cour, Hansen & Rosenthal KG et H&R Wax Company Vertrieb GmbH contre Commission européenne, 16 février 2017
[…] 49 Il importe également de rappeler qu'il résulte de l'article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE, de l'article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de l'article 168, paragraphe 1, sous d), et de l'article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande (voir arrêt du 11 avril 2013, Mindo/Commission, C-652/11 P, EU:C:2013:229, point 21). […]
Lire la suite…- Mise en œuvre par les autorités nationales de concurrence·
- Respect des principes généraux et des droits fondamentaux·
- Présomption d'innocence et droits de la défense·
- Marchés publics des institutions de l'union·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Mise en œuvre des règles de concurrence·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Cee/ce - concurrence * concurrence·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Contrôle de pleine juridiction